Conditions Générales de Vente et règlement intérieur

1- CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • L’Institut Internacional de Reikiologie Mortier-Ivanez (ci-après : ″IIR″), établi à Esteve  Dolsa Pujal 28, AD500, Andorre la  Vieille, núm. registral de la societat 19554, núm. de registre tributari L-714652-J (ci-après : ″IIR″),
  • et toute personne physique ou morale, publique ou privée qui s’inscrit à une formation, ci-après dénommée « le Client ».

Préambule

L’IIR est un établissement d’enseignement supérieur et profes-sionnel, dispensant des formations en reikiologie, en présentiel, en distanciel et ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le distanciel, en France et en Andorre. Ses formations permettent d’obtenir un certificat ou un diplôme aux niveaux de qualification variant entre le niveau 5 et 7 du cadre européen des certifications et appartenant à l’Espace Européen d’Enseignement Supérieur, l’EHEA (BAC+2 à BAC+5 du niveau français), et la délivrance de crédits ECTS (European Credits Transfer System), norme européenne facilitant les échanges et poursuite d’études en France et à l’étranger. L’entrée en formation est soumise à la validation de prérequis (niveau d’étude et motivation), pour laquelle la candidature fait office de bulletin d'inscription.

L’IIR dispense également des spécialisations permettant aux praticiens en exercice de renforcer leurs connaissances.

L’IIR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sur son site internet. Les versions sont identifiables par la date indiquée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’inscription à la formation choisie par l’apprenant.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

  • Candidature : désigne toute demande d’inscription à une ou plusieurs formations ;
  • CGV : désigne les Conditions Générales de Vente ;
  • Contrat : désigne l’ensemble constitué des mails de validation, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;
  • Délai d’inscription : désigne la période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs formations et l’inscription définitive ;
  • Prix : la valeur unitaire d’une formation ;
  • Site : désigne le site internet https://www.formation-reikiologie.com utilisé par l’IIR pour commercialiser ses formations professionnelles;

Client : désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec l’IIR en vue de l’accès aux prestations de l’IIR.L’inscription à toute action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’apprenant et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au règlement intérieur de l’IIR.

Dès lors que l’apprenant sollicite une demande d’inscription, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IIR, accessibles sur son site internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Article 2 – Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IIR pour le compte du Client.

Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Dès lors que le Client envoie sa candidature, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IIR, toutes deux librement accessibles sur le Site de l’IIR ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’IIR. Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’IIR, avant la validation de sa Candidature. La validation de la Candidature vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par l’IIR en France et en Andorre.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de la Candidature transmise par message électronique au Client.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.

Article 5 – Inscription en formation

Demande d’inscription

Toute inscription est précédée d’une étude des pré-requis. Pour cela, le Client remplit le formulaire en ligne, lui permettant d’indiquer son niveau d’étude et sa motivation en lien avec son projet de formation professionnelle. Ce formulaire permet d’identifier et de clarifier les prérequis du Client. L’IIR peut demander des compléments d’information. Le formulaire envoyé engage le Client sur l’exactitude des informations qu’il fournit.

Effectivité de l’inscription d’une personne physique

A l’issue des entretiens validant mutuellement le projet de formation, un contrat de formation professionnelle est émis et signé par voie dématérialisée.

L’inscription à une formation n’est considérée comme effective qu’à la réception par l’IIR du contrat de formation et du mandat de prélèvement, tous deux signés.

L’inscription du Client devient définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client. Pendant ce délai, aucune somme ne peut lui être exigée.

Effectivité de l’inscription d’une personne morale

Le Client fournit un accord de principe de la personne morale avec sa demande de vérification des pré-requis. A l’issue des entretiens validant mutuellement le projet de formation avec le Client, un devis, puis un contrat de formation professionnelle, sont émis et transmis par voie dématérialisée à la personne morale. L’inscription à une formation réglée par une personne morale n’est effective qu’à réception du règlement indiqué dans le contrat de formation, et, d’autre part, à la réception du contrat de formation signé et revêtant le cachet de l’entreprise. La personne morale peut aussi dans le cas d’une reconversion professionnelle ou d’une formation continue, financer une partie ou la totalité de la formation du Client. Une convention tripartite particulière peut alors être établie.

Article 6 – Délai et formalités de rétractation

Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature du contrat de formation professionnelle. Ce délai est de sept (7) jours ouvrables à Andorra la Vella, en accord avec l’article 56.1 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce. Dans tous les cas, l’apprenant informe l’IIR à son adresse en Andorre, de sa volonté de se rétracter soit sous forme présentielle, avec remise en main propre d’un courrier écrit notifiant la rétractation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai imparti.

Article 7 - Prix

Le Prix des formations proposées par l’IIR est indiqué respectivement par type de formation sur la page du Site correspondant. Il est affiché en TTC. Il s’entend hors frais d’hébergement, de transport, de restauration et d’examen.

Article 8 – Conditions de paiement

Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Au-delà du délai légal de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.

Personnes morales

Sauf stipulation contraire, la totalité du prix de la formation est versé un mois au plus tard avant le départ de la formation par virement bancaire.

Personnes physiques

Sauf stipulation contraire, l’acompte est versé par prélèvement bancaire avant le début de la formation. Il ne peut excéder 30% du Prix de la formation. Le financement personnel de la formation diplômante ou d’une formation de spécialisation s’effectue en plusieurs mensualités précisées dans le contrat de formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.

Article 9 – Début et fin de formation

A l’issue du délai de rétractation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par voie électronique.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par voie électronique.

Dans le cadre de la formation de base ou supérieure, le Client peut, dans les un (1) an suivant la fin de son parcours, se soumettre à une évaluation de ses compétences en vue d’obtenir une certification professionnelle de praticien en reikiologie de titre niveau 5 en Europe ou de maître praticien de titre niveau 7 en Europe.

Article 10 – Annulation du stage du fait de l’Institut

L’IIR se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’IIR. Dans ce cas, l’IIR s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’apprenant, l’IIR lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie, à l’exclusion de tout autre coût.

Article 11 – Interruption du stage du fait de l’Institut

En cas d’interruption de la formation du fait de l’IIR, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Force majeure

L’IIR ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’IIR, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IIR.

Article 12 – Annulation du stage du fait du Client

Dans tous les cas d'interruption de la formation du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’IIR, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement les sommes définies dans les conventions ou contrats de formation.

Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par la jurisprudence andorrane, c’est-à-dire un évènement prévisible ou imprévisible mais dans les deux cas irrésistible, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 13 – Données personnelles

L’IIR et le Client reconnaissent tous deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée de l’apprenant.

L’IIR en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection de données personnelles. La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour l’IIR de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur l’apprenant et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Pour sa part, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’IIR de toute modification d’une donnée personnelle le concernant. Le traitement desdites données ainsi que les droits du Client vis-à-vis de ces traitements sont disponibles sur simple demande.

Article 14 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 – Différend

Conformément aux dispositions de l’article 27.2 de la Loi 13/2013, du 13 juin, de la concurrence effective et de la protection du consommateur et la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, lorsque l’apprenant a adressé une réclamation écrite à l’IIR et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai d’un mois, il peut soumettre sa réclamation à une médiation sur le différend. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale et faire partie de la liste des médiateurs inscrits au Registre des médiateurs de l’Andorre. Le médiateur est une personne agréée comme médiateur en Andorre. Au cas où il n’y aurait pas d’accord pour désigner le médiateur, celui-ci sera désigné par tirage au sort devant deux témoins. Un des témoins tirera le nom du premier médiateur désigné et puis successivement de deux autres médiateurs substituts. Le premier substitut sera le médiateur au cas où le désigné ne puisse pas l’être et le deuxième au cas où  le médiateur désigné et le premier substitut désigné ne puissent pas réaliser la médiation.

L’élection de domicile est faite par l’IIR à son siège social, Carrer Pau Casals 8 Ed. Cornella 2, 2º, 1ª, AD500 Andorra la Vella. Ces CGV sont régies et interprétées en vertu des lois en vigueur en Principauté d'Andorre. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, la Batllia d’Andorre et les Tribunaux andorrans seront seuls compétents pour régler le litige.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnelle, sont régis par la loi andorrane. Les références aux lois, règlements ou dispositions légales d’un autre type font référence à des dispositions légales andorranes si rien n’indique le contraire. Les dispositions légales sont accessibles sur internet sur le site www.bopa.ad. Les textes sont en catalan.

Version du 01.10.2021

2- REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

L’Institut Internacional de Reikiologie (ci-après IIR) est un organisme de formation professionnelle privé domicilié à Esteve Dolsa Pujal 28 - AD500 Andorra la Vella - Andorre, en tant que société à responsabilité limitée. Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les élèves des formations de l’IIR, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Article I : objet

Le présent règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprenants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Il s’applique à tous les élèves inscrits à une session dispensée par l’IIR pour toute la durée de la formation suivie. Tout apprenant est considéré comme ayant pris connaissance et accepté sans réserve les termes du présent règlement lorsqu’il signe un contrat de formation professionnelle.

Article II : locaux

La formation a lieu dans les locaux de l’IIR. Les dispositions du présent règlement y sont applicables.

Article III : hygiène

Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Il est interdit aux apprenants :

  • d’entrer dans la salle de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de toute substance illégale ;
  • d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;
  • de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux ;
  • de prendre ses repas et de stocker de la nourriture dans les locaux de l’IIR ;
  • d’avoir une attitude agressive envers les autres apprenants ou envers le formateur.

Article IV : sécurité

Identité

Le centre de formation se réserve le droit de vérifier l’identité de chaque apprenant. Les apprenants ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins que la formation dispensée. Il est interdit de faciliter l’introduction de tierces personnes dans l’organisme de formation.

Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie, un plan de localisation des extincteurs et issue de secours sont affichés dans les locaux de formation.

Accident

Tout accident ou incident survenu à l’IIR doit être immédiatement déclaré à la direction par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l’accident.

Article V : tenue et comportement

Les apprenants sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Toute propagande ou tout prosélytisme politique, religieux ou idéologique ainsi que toute activité commerciale sont interdits aux apprenants dans l’enceinte de l’IIR.

Article VI : usage du matériel

L’apprenant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié durant la formation. Il doit utiliser le matériel conformément à son objet. A la fin de la session de formation, l’apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’IIR, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article VII : droit à l’image et anonymat

Conformément à l’article 9 du Code Civil, il est formellement interdit de filmer et d’enregistrer toute personne aux sessions de formation.

Article VIII : enregistrements / documents pédagogiques

Le contenu de la formation, qu’il soit visuel ou sonore, est protégé par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ce contenu en dehors de l’apprentissage personnel de l’apprenant est strictement interdite. Notamment, l’apprenant n’est pas autorisé à capter, copier, distribuer, encadrer, reproduire, télécharger, mettre en ligne ou transmettre tout contenu, même partiel, de la formation, ni à créer des œuvres dérivées de ce contenu. Il s’interdit de le diffuser ou communiquer à des tiers, notamment sur ou au moyen d’un site internet tiers, de réseaux sociaux ou de groupes privés (facebook / whatsapp…).

Article IX : vol / détérioration de biens

L’IIR décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés ou oubliés par les apprenants dans les locaux de l’IIR.

Article X : sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire :

Alinéa 1

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Alinéa 2

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Alinéa 3

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé comme suit :

  1. Le directeur ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
  2. Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment une personne de la formation (formations supérieures à 200 heures). La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
  3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

Alinéa 4

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Alinéa 5

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’alinéa 2 et, éventuellement, aux alinéas 3 et 4, ait été observée.

Alinéa 6

De plus, le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise l’employeur, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre d’un contrat de formation avec une entreprise.

Article XI

Le présent règlement est remis à chaque apprenant lors d’une inscription à une formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’IIR et sur son site Internet.

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