Conditions Générales de Vente et règlement intérieur

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

• L’Institut Internacional de Reikiologie Mortier-Ivanez (ci-après : ″IIR″), établi à c/o ASSESSORS ASSOCIATS P&E, SL - C/. Pau Casals 8 - Ed. Cornella 2, 2ª. 1º. - AD500 Andorra la Vella (centre de formation à : Carrer Esteve Dolsa Pujal 28, AD500, Andorre la Vieille, núm. registral de la societat 19554, núm. de registre tributari L-714652-J (ci-après : ″IIR″),
• et toute personne physique qui s’inscrit à une formation, ci-après dénommée « le Client ».

L’IIR est un établissement d’enseignement supérieur et professionnel, dispensant des formations en reikiologie, en présentiel, en distanciel et ainsi que des formations associant à la fois le présentiel et le distanciel. Ses formations permettent d’obtenir un certificat ou un diplôme aux niveaux de qualification variant entre le niveau 5 et 7 du cadre européen des certifications et appartenant à l’Espace Européen d’Enseignement Supérieur, l’EHEA (BAC+2 à BAC+5 du niveau français), et la délivrance de crédits ECTS (European Credits Transfer System), norme européenne facilitant les échanges et poursuite d’études en France et à l’étranger. L’IIR dispense également des spécialisations permettant aux praticiens en exercice de renforcer leurs connaissances.

L’IIR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sur son site internet. Les versions sont identifiables par la date indiquée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription de l’apprenant.

Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• Candidature : désigne toute demande d’inscription à une ou plusieurs formations ;
• CGV : désigne les Conditions Générales de Vente ;
• Contrat : désigne l’ensemble constitué des mails de validation, du contrat de formation professionnelle, des présentes CGV, et toute annexe visée au contrat de formation ; ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement des présentes intervenant en vertu de la convention des Parties ;
• Délai d’inscription : désigne la période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs formations et l’inscription définitive ;
• Prix : la valeur unitaire d’une formation ;
• Frais d'inscription : désigne le montant réglé pour l'émission du contrat de formation ;
• Site : désigne le site internet https://www.formation-reikiologie.com utilisé par l’IIR pour commercialiser ses formations professionnelles;
• Client : désigne une personne physique ayant conclu un Contrat avec l’IIR en vue de l’accès aux prestations de l’IIR. L’inscription à toute action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’apprenant et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au règlement intérieur de l’IIR.

Dès lors que l’apprenant sollicite une demande d’inscription, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IIR, accessibles sur son site internet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’IIR pour le compte du Client.

Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Dès lors que le Client s’inscrit, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de l’IIR, toutes deux librement accessibles sur le Site de l’IIR ou sur simple demande.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de règlement des frais d’inscription pour les cursus longs, et à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client pour les autres formations.

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’IIR. Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’IIR, avant la validation de sa Candidature. La validation de la Candidature vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par l’IIR en Andorre.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de règlement des frais d'inscription par le client.

Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.

Demande d’inscription

Toute inscription est précédée d’une étude des pré-requis. Pour cela, le Client sollicite un rendez-vous via le formulaire en ligne dédié, lui permettant d’indiquer son niveau d’étude et sa motivation en lien avec son projet de formation professionnelle. Ce formulaire permet d’identifier et de clarifier les prérequis du Client. L’IIR peut demander des compléments d’information. Le formulaire envoyé engage le Client sur l’exactitude des informations qu’il fournit.

Effectivité de l’inscription

A l’issue des entretiens validant mutuellement le projet de formation, des frais d'inscription sont réglés, en vue de l'émission d'un contrat de formation professionnelle, signé par voie dématérialisée.

L’inscription à une formation est considérée comme effective au règlement des frais d'inscription. Les frais d'inscription ne sont pas rétrocessibles en cas de rétractation ou d'annulation de la formation.

L’inscription du Client devient définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de règlement des frais d'inscription. Pendant ce délai, aucune somme relative à la formation en elle-même ne peut lui être exigée.

Le Client dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de règlement des frais d’inscription. Ce délai est de sept (7) jours ouvrables à Andorra la Vella, en accord avec l’article 56.1 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce. Dans tous les cas, l’apprenant informe l’IIR à son siège social en Andorre, de sa volonté de se rétracter soit sous forme présentielle, avec remise en main propre d’un courrier écrit notifiant la rétractation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai imparti. (formulaire de rétractation à télécharger ici si besoin).

Le Prix des formations proposées par l’IIR est en TTC. Il est fixé selon les modalités de règlement retenues par le client. Il s’entend hors frais d’hébergement, de transport, de restauration et d’examen.

Toute somme non payée dans le délai de 30 jours nous oblige à percevoir l’intérêt minimum prévu par la loi, soit trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute facture non réglée dans ce délai sera majorée à titre de clause pénale de 20%, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être dus pour une autre cause que le retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Au-delà du délai légal de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera ajoutée aux sommes dues.

Sauf stipulation contraire, des frais d'inscription sont versés pour l'émission du contrat de formation. Le solde est réglé selon le choix du client : en 5 mensualités égales, par prélèvement bancaire, tous les 10 du mois à compter de la fin du délai de rétractation ; ou en 1 prélèvement unique pour solde tout compte, en contrepartie d'un geste commercial sur le tarif de la formation. Des frais de traitement de 25 € seront facturés au Client en cas de rejet de prélèvement.

A l’issue du délai de rétractation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par voie électronique.

A l’issue de la formation, une attestation de suivi de formation est délivrée au Client par voie électronique.

Dans le cadre des formations de praticien, le Client peut, dans les délais prévus dans son contrat suivant la fin de son parcours, se soumettre à une évaluation de ses compétences en vue d’obtenir une certification professionnelle de praticien en reikiologie de titre niveau 5 en Europe ou de maître praticien de titre niveau 7 en Europe.

L’IIR se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’IIR. Dans ce cas, l’IIR s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par écrit, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée.

En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’apprenant, l’IIR lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie, à l’exclusion de tout autre coût.

En cas d’interruption de la formation du fait de l’IIR, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.

Force majeure

L’IIR ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’IIR, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IIR.

Dans tous les cas d'interruption de la formation du fait de l’apprenant, les prestations effectivement dispensées en présentiel et en téléprésentiel sont dues par l’apprenant. Dans le cadre des modules en e-learning, toute prestation entamée est considérée comme effectivement dispensée, et due.

L’apprenant informe l’Institut Internacional de Reikiologie de son annulation de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social.

Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’Institut Internacional de Reikiologie en raison des pertes engendrées par l'annulation ou l'abandon de la formation par l’apprenant, celui-ci s’engage à verser à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :

Hors cas de force majeure

70% du prix de la formation si la notification d’annulation a lieu avant le démarrage de la formation.

90% du prix de la formation si la notification d’annulation ou d’abandon a lieu après le démarrage de la formation.

Cas de force majeure

Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par la jurisprudence andorrane, c’est-à-dire un évènement prévisible ou imprévisible mais dans les deux cas irrésistible, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

L’IIR et le Client reconnaissent tous deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur le Client, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée de l’apprenant.

L’IIR en qualité de responsable de traitement s’engage à se conformer aux dispositions de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection de données personnelles. La signature du contrat de formation professionnelle vaut autorisation pour l’IIR de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur l’apprenant et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.

Pour sa part, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’IIR de toute modification d’une donnée personnelle le concernant. Le traitement desdites données ainsi que les droits du Client vis-à-vis de ces traitements sont disponibles sur simple demande.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Conformément aux dispositions de l’article 27.2 de la Loi 13/2013, du 13 juin, de la concurrence effective et de la protection du consommateur et la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, lorsque l’apprenant a adressé une réclamation écrite à l’IIR et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai d’un mois, il peut soumettre sa réclamation à une médiation sur le différend. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale et faire partie de la liste des médiateurs inscrits au Registre des médiateurs de l’Andorre. Le médiateur est une personne agréée comme médiateur en Andorre. Au cas où il n’y aurait pas d’accord pour désigner le médiateur, celui-ci sera désigné par tirage au sort devant deux témoins. Un des témoins tirera le nom du premier médiateur désigné et puis successivement de deux autres médiateurs substituts. Le premier substitut sera le médiateur au cas où le désigné ne puisse pas l’être et le deuxième au cas où  le médiateur désigné et le premier substitut désigné ne puissent pas réaliser la médiation.

L’élection de domicile est faite par l’IIR à son siège social, Carrer Pau Casals 8 Ed. Cornella 2, 2º, 1ª, AD500 Andorra la Vella. Ces CGV sont régies et interprétées en vertu des lois en vigueur en Principauté d'Andorre. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, la Batllia d’Andorre et les Tribunaux andorrans seront seuls compétents pour régler le litige.

Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation professionnelle, sont régis par la loi andorrane. Les références aux lois, règlements ou dispositions légales d’un autre type font référence à des dispositions légales andorranes si rien n’indique le contraire. Les dispositions légales sont accessibles sur internet sur le site www.bopa.ad. Les textes sont en catalan.

Version du 01.11.2024

L’Institut Internacional de Reikiologie (ci-après IIR) est un organisme de formation professionnelle privé dont les locaux de formation sont domiciliés à Carrer Esteve Dolsa Pujal 28 - AD500 Andorra la Vella - Andorre, en tant que société à responsabilité limitée. Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les élèves des formations de l’IIR, dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Le présent règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprenants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Il s’applique à tous les élèves inscrits à une session dispensée par l’IIR pour toute la durée de la formation suivie. Tout apprenant est considéré comme ayant pris connaissance et accepté sans réserve les termes du présent règlement lorsqu’il signe un contrat de formation professionnelle.

La formation a lieu dans les locaux de l’IIR. Les dispositions du présent règlement y sont applicables.

Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Il est interdit aux apprenants :

• d’entrer dans la salle de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de toute substance illégale ;
• d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux ;
• de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux ;
• de prendre ses repas et de stocker de la nourriture dans les locaux de l’IIR ;
• d’avoir une attitude agressive envers les autres apprenants ou envers le formateur.

Le centre de formation se réserve le droit de vérifier l’identité de chaque apprenant. Les apprenants ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins que la formation dispensée. Il est interdit de faciliter l’introduction de tierces personnes dans l’organisme de formation.

Les consignes d’incendie, un plan de localisation des extincteurs et issue de secours sont affichés dans les locaux de formation.

Tout accident ou incident survenu à l’IIR doit être immédiatement déclaré à la direction par l’apprenant accidenté ou les personnes témoins de l’accident.

Les apprenants sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Toute propagande ou tout prosélytisme politique, religieux ou idéologique ainsi que toute activité commerciale sont interdits aux apprenants dans l’enceinte de l’IIR.

L’apprenant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié durant la formation. Il doit utiliser le matériel conformément à son objet. A la fin de la session de formation, l’apprenant est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’IIR, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Conformément à l’article 9 du Code Civil, il est formellement interdit de filmer et d’enregistrer toute personne aux sessions de formation.

Le contenu de la formation, qu’il soit visuel ou sonore, est protégé par les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ce contenu en dehors de l’apprentissage personnel de l’apprenant est strictement interdite. Notamment, l’apprenant n’est pas autorisé à capter, copier, distribuer, encadrer, reproduire, télécharger, mettre en ligne ou transmettre tout contenu, même partiel, de la formation, ni à créer des œuvres dérivées de ce contenu. Il s’interdit de le diffuser ou communiquer à des tiers, notamment sur ou au moyen d’un site internet tiers, de réseaux sociaux ou de groupes privés (facebook / whatsapp…).

L’IIR décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés ou oubliés par les apprenants dans les locaux de l’IIR.

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire :

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci n’ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2. Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment une personne de la formation (formations supérieures à 200 heures). La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’alinéa 2 et, éventuellement, aux alinéas 3 et 4, ait été observée.

De plus, le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise l’employeur, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre d’un contrat de formation avec une entreprise.

Le présent règlement est remis à chaque apprenant lors d’une inscription à une formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’IIR et sur son site Internet.